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La réforme du divorce au Royaume- Uni

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La réforme du divorce au Royaume- Uni

Le Royaume-Uni 1 est encore l’un des rares pays européens où divorce rime quasi systématiquement avec faute.

Quelques chiffres clés :

  • 118 000 personnes ont demandé le divorce en Angleterre et au Pays de Galles en 2018.
  • la durée moyenne du mariage est d’environ 12 ans en Grande-Bretagne, ce qui la place en tête des moyennes européennes.
  • d’après l’Insee, le taux de divorce au Royaume-Uni est de 1,8 pour 1000 habitants.
  • pour comparaison, la moyenne de l’UE est de 1,9 divorce pour 1000 habitants.
  • le taux de nuptialité du Royaume-Uni est égal à la moyenne de l’EU soit 4,4 pour 1000 habitants.

Alors qu’en Allemagne et aux Pays-Bas, la notion de faute est complètement absente, de l’autre côté de la Manche, les motifs de divorces sont les suivants :

  • l’adultère,
  • le comportement déraisonnable,
  • la séparation de fait de deux ans à la condition que les deux parties y consentent,
  • la séparation de fait de cinq ans si seulement une partie y consent,
  • l’absence de plus de deux ans (désertion)

Les couples qui souhaitent divorcer se livrent souvent au « blame game », à savoir la recherche de torts. Par conséquent, l’absence de divorce sans faute rend les séparations plus difficiles avec des répercussions parfois néfastes sur la garde d’enfants.


Après une tentative avortée en 1973 (soit 2 ans avant la grande réforme française de modernisation du droit de la famille), il semble que le législateur britannique ait estimé qu’il était temps que la loi reflète l’évolution de la société. En effet, le 25 juin dernier, the Divorce, Dissolution and Separation Act 2020 a reçu le royal assent, c’est-à-dire l’assentiment royal ou l’acte de promulgation.

Il sera désormais possible d’obtenir le divorce au Royaume-Uni sans faire mention d’un manquement aux obligations du mariage ou passer par la case séparation de longue durée.


Notons qu’il faudra attendre l’automne 2021 pour que cette nouvelle loi soit applicable.


Il est important de rappeler aux expatriés qu’en Angleterre et au Pays de Galles, les tribunaux appliquent leurs droits respectifs. Ils sont compétents pour se prononcer sur les divorces lorsque:

  • au moins un des époux est domicilié en Angleterre ou au Pays de Galles à la date d’engagement de la procédure ou;
  • au moins l’un des époux résidait de manière habituelle en Angleterre ou au Pays de Galles pendant l’année qui précède le dépôt de la demande en divorce.

Et ceci est applicable même si le mariage a été célébré l’étranger. Plus d’informations sont disponible ici et également auprès des professionnels du droit.

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